La Direction interministérielle du numérique (DiNum) a annoncé le 2 mars (voir le communiqué) qu’ils travaillaient, avec des acteurs français de l’accessibilité numérique, à la rédaction du RGAA 5. Cette nouvelle version devrait être publiée en fin d’année 2026.
Dans cet article, nous allons voir les potentiels changements apportés par cette nouvelle version sur vos obligations légales et sur les règles d’accessibilité à mettre en place et les impacts de cette annonce sur vos projets de mise en conformité.
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est le cadre français qui fixe les obligations d’accessibilité numérique pour les services publics et les grandes entreprises. La version en vigueur, le RGAA 4.1.2, s’appuie sur les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines), les recommandations internationales du W3C pour rendre les contenus Web accessibles aux personnes handicapées.
La DiNum travaille actuellement à la version 5 du RGAA, dont la publication est prévue fin 2026. Cette nouvelle version apporte plusieurs évolutions majeures : elle intègre les WCAG 2.2, étend la méthode technique aux applications mobiles et aux documents bureautiques, et simplifie la formulation des critères.
Actuellement, nous ne savons pas exactement la façon dont les changements seront amenés dans la nouvelle version du RGAA, mais la DiNum a communiqué sur deux éléments. Il y aura des modifications légères des obligations légales et des modifications dans la méthode, pour prendre en compte les WCAG 2.2.
Deux évolutions institutionnelles sont prévues. Tout d’abord la désignation de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) comme autorité de contrôle, puis la mise en place d’un téléservice dédié au dépôt et à la publication des déclarations d’accessibilité.
Le passage des WCAG 2.1 aux WCAG 2.2 a introduit de nouveaux critères de succès. Ces critères entreront donc surement dans la méthode technique du RGAA 5, soit en ajout, soit en précision des critères existants.
Certains critères existants dans le RGAA pourraient être modifiés pour intégrer les nouvelles règles des WCAG 2.2 :
De nouveaux critères pourraient également être ajoutés :
Et finalement, le critère 4.1.1 a été supprimé des WCAG 2.2, car il est devenu obsolète avec l’évolution des navigateurs modernes. Ce critère renvoie aux critères 8.1 et 8.2 du RGAA, qui seront surement revus dans cette nouvelle version.
L’annonce du RGAA 5 ne doit en aucun cas servir de prétexte pour reporter les chantiers d’accessibilité engagés. Plusieurs raisons s’imposent.
D'abord, il y a une urgence humaine et légale. Douze à quinze millions de personnes sont handicapées en France, et l’obligation légale d’accessibilité numérique existe depuis 2005. Chaque jour sans mise en conformité exclut des usagers de services publics essentiels, avec un risque de sanction à la clé.
Ensuite, parce qu’il y a une continuité technique entre le RGAA 4.1.2 et 5. Les critères du RGAA 5 viendront préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2, sans les invalider. Nous avons vu, dans l’analyse des différences entre les WCAG 2.1 et 2.2, que les changements sont plutôt minimes et n’invalident pas les anciens critères. Le passage au RGAA 5 ne devrait donc pas apporter de modification importante dans vos travaux de conformité. Les efforts engagés aujourd’hui seront donc toujours pertinents demain.
Il est même possible de travailler dès maintenant sur la base des WCAG 2.2, en prenant en compte les critères absents du RGAA 4.1.2 dans vos projets Web.
Et finalement, la validité des déclarations. En effet, les déclarations d’accessibilité publiées avant la sortie du RGAA 5 resteront valables 18 mois après sa publication, dans la limite de trois ans à partir de leur date d’émission.
La recommandation de la DiNum est donc claire continuer, voire accélérer les travaux de mise en conformité. Chez Adimeo, nos experts en accessibilité vous accompagnent pour mettre en conformité vos services, en prenant en compte dès maintenant la future mise à jour du RGAA.
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