9 mars 2026
La Direction interministérielle du numérique (DiNum) a annoncé le 2 mars (voir le communiqué) qu’ils travaillaient, avec des acteurs français de l’accessibilité numérique, à la rédaction du RGAA 5. Cette nouvelle version devrait être publiée en fin d’année 2026.
Dans cet article, nous allons voir les potentiels changements apportés par cette nouvelle version sur vos obligations légales et sur les règles d’accessibilité à mettre en place et les impacts de cette annonce sur vos projets de mise en conformité.
Qu’est-ce que le RGAA 5 ?
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est le cadre français qui fixe les obligations d’accessibilité numérique pour les services publics et les grandes entreprises. La version en vigueur, le RGAA 4.1.2, s’appuie sur les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines), les recommandations internationales du W3C pour rendre les contenus Web accessibles aux personnes handicapées.
La DiNum travaille actuellement à la version 5 du RGAA, dont la publication est prévue fin 2026. Cette nouvelle version apporte plusieurs évolutions majeures : elle intègre les WCAG 2.2, étend la méthode technique aux applications mobiles et aux documents bureautiques, et simplifie la formulation des critères.
Quels changements dans le RGAA ?
Actuellement, nous ne savons pas exactement la façon dont les changements seront amenés dans la nouvelle version du RGAA, mais la DiNum a communiqué sur deux éléments. Il y aura des modifications légères des obligations légales et des modifications dans la méthode, pour prendre en compte les WCAG 2.2.
Obligations légales
Deux évolutions institutionnelles sont prévues. Tout d’abord la désignation de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) comme autorité de contrôle, puis la mise en place d’un téléservice dédié au dépôt et à la publication des déclarations d’accessibilité.
Méthode et critères
Le passage des WCAG 2.1 aux WCAG 2.2 a introduit de nouveaux critères de succès. Ces critères entreront donc surement dans la méthode technique du RGAA 5, soit en ajout, soit en précision des critères existants.
Certains critères existants dans le RGAA pourraient être modifiés pour intégrer les nouvelles règles des WCAG 2.2 :
- Trois nouveaux critères sont centrés sur l’indicateur de focus : il ne doit pas être masqué par d’autres éléments de la page (2.4.11, niveau AA), avec une exigence renforcée au niveau AAA (2.4.12), et la visibilité du focus lui-même est précisée avec des critères de taille et de contraste minimaux (2.4.13, AA). Ces critères pourraient, dans la nouvelle version du RGAA compléter le critère 10.7 sur la visibilité de l’indicateur de focus.
- Le critère 13.10 du RGAA sur la réalisation de gestes complexes pourrait également être complété par le critère 2.5.7 des WCAG 2.2 : les interactions par glisser-déposer doivent proposer une alternative par simple pointeur (2.5.7, AA).
- Actuellement, le RGAA 4.1.2 prévoit l’accessibilité des CAPTCHA dans la thématique des images. Cela pourrait changer, si la version 5 prend en compte les critères 3.3.8 et 3.3.9 des WCAG, qui requiert que des tests cognitifs (puzzle, mémoire...) ne soient pas demandés pour les processus d’identification.
De nouveaux critères pourraient également être ajoutés :
- La taille minimale des cibles tactiles est fixée à 24×24 pixels CSS (WCAG 2.5.8, AA).
- Les mécanismes d’aide (contact, FAQ…) doivent apparaître de façon cohérente sur toutes les pages (3.2.6, A).
- Les informations déjà saisies par l’utilisateur dans un même processus ne doivent pas lui être redemandées sans raison (3.3.7, A).
Et finalement, le critère 4.1.1 a été supprimé des WCAG 2.2, car il est devenu obsolète avec l’évolution des navigateurs modernes. Ce critère renvoie aux critères 8.1 et 8.2 du RGAA, qui seront surement revus dans cette nouvelle version.
Quelles recommandations pour les travaux en cours ?
L’annonce du RGAA 5 ne doit en aucun cas servir de prétexte pour reporter les chantiers d’accessibilité engagés. Plusieurs raisons s’imposent.
D'abord, il y a une urgence humaine et légale. Douze à quinze millions de personnes sont handicapées en France, et l’obligation légale d’accessibilité numérique existe depuis 2005. Chaque jour sans mise en conformité exclut des usagers de services publics essentiels, avec un risque de sanction à la clé.
Ensuite, parce qu’il y a une continuité technique entre le RGAA 4.1.2 et 5. Les critères du RGAA 5 viendront préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2, sans les invalider. Nous avons vu, dans l’analyse des différences entre les WCAG 2.1 et 2.2, que les changements sont plutôt minimes et n’invalident pas les anciens critères. Le passage au RGAA 5 ne devrait donc pas apporter de modification importante dans vos travaux de conformité. Les efforts engagés aujourd’hui seront donc toujours pertinents demain.
Il est même possible de travailler dès maintenant sur la base des WCAG 2.2, en prenant en compte les critères absents du RGAA 4.1.2 dans vos projets Web.
Et finalement, la validité des déclarations. En effet, les déclarations d’accessibilité publiées avant la sortie du RGAA 5 resteront valables 18 mois après sa publication, dans la limite de trois ans à partir de leur date d’émission.
La recommandation de la DiNum est donc claire continuer, voire accélérer les travaux de mise en conformité. Chez Adimeo, nos experts en accessibilité vous accompagnent pour mettre en conformité vos services, en prenant en compte dès maintenant la future mise à jour du RGAA.
Crédit photo : bilalulker
02 mars 2026
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