DMA et DSA : comprendre les nouveaux piliers légaux du numérique européen

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25 mars 2024

Actualités du digital

Le paysage numérique européen est en pleine mutation. En 2022, deux textes majeurs visant à réguler les marchés numériques et les services en ligne avaient été adoptés : le DMA (Digital Markets Act) et le DSA (Digital Services Act). Ces derniers sont entrés en vigueur respectivement le 6 mars et le 17 février 2024.

Le DMA et le DSA s'ajoutent à un cadre réglementaire dense, incluant le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et la directive e-commerce. Ils visent à combler les lacunes et à créer un environnement numérique plus équitable et plus sûr, pour les entreprises et leurs utilisateurs finaux. On décrypte pour vous les grands enjeux de ces deux textes.

Sur la photo, nous voyons un circuit numérique incrusté dans le drapeau européen

Le DMA : l’outil pour favoriser la concurrence sur les marchés numériques

En quoi consiste le DMA (Digital Markets Act) ?

Entré en vigueur le 6 mars 2024, le DMA s'applique aux "contrôleurs d'accès", c'est-à-dire aux grandes plateformes numériques qui occupent une position dominante sur le marché. Parmi les exemples, on peut citer Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft.

Le DMA impose plusieurs obligations aux contrôleurs d'accès, dont :

Interdiction de l'auto-préférence : les plateformes ne peuvent pas privilégier leurs propres services et produits par rapport à ceux de leurs concurrents ;
Ouverture des données et des services : elles doivent partager leurs données et services avec d'autres entreprises, ce qui permettra d'encourager l'innovation et la concurrence ;
Interdiction des pratiques abusives : les plateformes ne peuvent pas abuser de leur position dominante pour évincer leurs concurrents.

Le non-respect du DMA peut entraîner des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise.

Quels vont être les impacts du Digital Markets Act sur nos usages ?

Pour les utilisateurs finaux, le DMA est synonyme de plus de choix et de liberté : possibilité de désinstaller les applications préinstallées sur les appareils, facilité de passage d'une plateforme à l'autre, ou encore accès à des services et des produits plus variés. C’est également la garantie d’une meilleure protection des données et l’accès à des prix plus compétitifs (grâce à une limitation des pratiques anticoncurrentielles de certaines plateformes)

Pour les géants du Web, cette mise en conformité va peut-être permettre l’ouverture du marché à de nouveaux entrants. Qui dit nouveaux entrants, dit opportunité d’innovation pour répondre aux exigences du DMA. Affaire à suivre donc !

Enfin, pour nos amis marketeurs, le DMA est une pierre de plus posée dans sur le chemin de campagnes plus transparents et plus éthiques. C’est potentiellement, aussi, l’ouverture vers de nouveaux canaux de communication.

Le DMA aura un impact majeur sur l'ensemble des acteurs du numérique. Il est encore trop tôt pour mesurer l'ampleur exacte des impacts du DMA, mais il est clair que ce règlement va profondément transformer le paysage numérique européen.

Poursuivez votre lecture avec notre article : « Quelles sont les tendances SEO en 2024 pour un référencement naturel plus compétitif ? »

Le DSA : le texte pour lutter contre les contenus illicites et protéger les utilisateurs

En quoi consiste le DSA (Digital Services Act) ?

Entré en vigueur le 17 février 2024, le DSA s'applique à un large éventail de plateformes en ligne, y compris les réseaux sociaux, les places de marché, les moteurs de recherche et les hébergeurs Web.

Il impose plusieurs obligations à respecter, parmi lesquelles on retrouve :

Le retrait des contenus illicites : les plateformes doivent retirer rapidement les contenus illicites signalés par les utilisateurs ;
La lutte contre la désinformation : des mesures doivent être mises en place pour lutter contre la diffusion de fausses informations ;
La protection des mineurs : les plateformes doivent protéger les mineurs des contenus préjudiciables.

Le non-respect du DSA peut entraîner des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise.

Quels seront les impacts du DSA au quotidien ?

Pour les utilisateurs finaux, le Digital Services Act promet d’apporter une augmentation de la transparence et de la protection des droits en ligne. Il leur offre une meilleure maîtrise de leurs données personnelles, ainsi que la possibilité de signaler plus facilement les contenus illicites en ligne. On espère donc que cela conduise à une amélioration de la qualité et de la sécurité des services numériques auxquels ils accèdent, tout en favorisant une plus grande diversité et un choix accru dans les produits et services proposés.

Pour les grandes entreprises du Web, le DSA implique une plus grande responsabilité en matière de lutte contre les contenus illégaux ou nuisibles sur leurs plateformes. Elles devront donc mettre en place des mécanismes de signalement et de suppression rapides des contenus illicites, ainsi que des mesures de transparence accrue sur leur fonctionnement et leurs pratiques de modération. Nous voyons deux impacts majeurs à cela : d’un côté des investissements accrus de la part des plateformes pour se conformer aux exigences, et de l’autre un regain de confiance de la part des utilisateurs finaux.

En promulguant le DSA, la Commission Européenne avait pour ambition d’améliorer l'environnement numérique pour les utilisateurs tout en renforçant la protection des droits en ligne. Cela passe donc tout naturellement par la mise en place d'une responsabilisation accrue des entreprises du Web et l’adaptation de nos pratiques aux normes émergentes de transparence et de respect de la vie privée.

La question bonus : le DMA et le DSA peuvent-ils bloquer l'arrivée de Google SGE en France ?

Il est encore trop tôt pour le dire. L'arrivée de Google SGE en France dépendra de sa capacité à respecter les règles du DMA et du DSA (et des autres réglementations en vigueur).

Déjà déployé dans plus de 120 pays, son arrivée reste encore un peu mystérieuse en Europe. Les craintes portent notamment sur la responsabilité de Google envers les contenus générés par son IA et sur les exigences en matière de transparence et de protection des données imposées par le RGPD. Certains observateurs estiment que Google pourrait attendre que les incertitudes juridiques entourant la SGE se dissipent avant de poursuivre son déploiement. Les prochaines communications de Google sur ce sujet seront scrutées de près.

En résumé, le DMA et le DSA constituent une étape importante dans la régulation du numérique en Europe. Ils ont le potentiel de créer un environnement numérique plus ouvert, plus juste et plus sûr pour tous. L'application du DMA et du DSA est en cours et très récente, nous manquons actuellement de recul pour en mesurer les effets. Les prochaines années seront cruciales pour évaluer leur impact réel sur le marché numérique européen.

Sources :

Crédit photo : gopixa