Qu'est-ce que le DSA (Digital Services Act) ?

Inaugurant une ère nouvelle pour les services en ligne, le Digital Services Act (DSA), élaboré par la Commission européenne, est sur le point de révolutionner le paysage digital en Europe. Ce dernier vise en effet à renforcer les obligations des acteurs du numérique qui touchent des millions d'internautes chaque jour (grandes plateformes, moteurs de recherche, etc.). De la modération des contenus, notamment en termes de publicités destinées aux mineurs, à une plus grande transparence des services concernés, cette réglementation s’apprête à bouleverser le quotidien des grands groupes numériques dès son application en mars 2024.

Mais alors, que comprend exactement cette initiative européenne ? Et surtout, en quoi les géants du Web vont être impactés ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur le Digital Services Act (DSA) et ses implications.

Le Digital Services Act (DSA), c’est quoi ?

Le Digital Services Act (DSA) est un projet de loi européen qui représente une avancée significative en matière de législation numérique. Élaboré dans le but d’unifier et d’harmoniser l'espace numérique en Europe, ce règlement a été officiellement présenté en janvier 2022 et publié en octobre de la même année.

De manière générale, le DSA rassemble un ensemble de normes et d’obligations relativement strictes pour les plateformes et services en ligne, afin de limiter la propagation de contenus illicites, de garantir la protection des utilisateurs et de faire respecter les libertés individuelles. Les acteurs concernés doivent introduire des mesures concrètes, telles que :

• La mise en œuvre d'outils de modération pour des usages plus transparents ;
• Le blocage de la publicité ciblée vers les mineurs ;
• La simplification des signalements de contenus inappropriés effectués par les utilisateurs.

De plus, ils doivent aussi ouvrir l'accès à leurs données pour permettre de mieux cerner l'évolution des risques.

Si les mesures prévues par le DSA doivent entrer en vigueur à compter du 17 février 2024, les très grandes plateformes en ligne y sont d'ores et déjà soumises depuis le 25 août 2023.

À noter qu’en cas de manquement à leurs obligations, les entreprises impactées pourraient se voir infliger des amendes considérables, susceptibles d’atteindre jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial.

Qui sont les acteurs concernés par le Digital Services Act (DSA) ?

Depuis le 25 août 2023, seuls les très grandes plateformes et moteurs de recherche qui comptabilisent au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels en Europe sont soumis au joug du DSA.

Parmi les plateformes concernées, on compte des géants du secteur numérique tels que Google, avec plusieurs de ses services comme Google Play, Google Maps, Google Shopping et Google Search. C'est également le cas de Bing, le principal moteur de recherche concurrent de Google.

Et ce n'est pas tout, puisque cette liste comprend une multitude de services majeurs du quotidien, à l'image de :

• AliExpress ;
• Amazon Store ;
• Apple AppStore ;
• Booking.com ;
• Facebook ;
• Instagram ;
• LinkedIn ;
• Pinterest ;
• Snapchat ;
• TikTok ;
• X (nouveau nom de Twitter) ;
• Wikipédia ;
• YouTube ;
• Zalando.

Attention, les géants du Web qui ne sont pas cités ici ne sont pas pour autant exemptés des obligations du DSA. S'ils ne dépassent pas le seuil des 45 millions d'utilisateurs mensuels en Europe, ils n’ont que quelques mois supplémentaires pour se conformer à cette nouvelle réglementation. Dès son application générale en mars 2024, tout le monde sera concerné.

Qu'est-ce qui va changer avec le Digital Services Act (DSA) ?

Les implications du Digital Services Act (DSA) dépendent principalement de la typologie des acteurs concernés. Plateformes de contenu, plateformes de vente en ligne ou régies publicitaires, les conséquences ne seront pas nécessairement les mêmes.

Les plateformes de contenu

En premier lieu, ce sont les plateformes qui hébergent du contenu en ligne qui se retrouvent propulsées au cœur des changements imposés par le DSA. Elles devront en effet être beaucoup plus transparentes en ce qui concerne leurs processus de modération de contenu. Le DSA exige entre autres qu'elles mettent en place des outils de signalement efficaces, qui permettent aux utilisateurs de signaler les contenus illicites en quelques clics. De plus, ces mêmes plateformes devront offrir aux utilisateurs la possibilité de suivre leurs demandes, afin d’améliorer une fois encore la transparence de leur traitement.

Mais ce n'est pas tout ! Les plateformes devront aussi disposer d’un service de modération pour chaque pays européen, qui se verra chargé de retirer les contenus problématiques signalés. À ce propos, certaines entités de confiance devront être privilégiées au cours du processus, à l'image de Pharos pour la France.

Autre mesure majeure, qui a d’ailleurs suscité l’émoi des géants du Web à son annonce, les plateformes seront désormais tenues de livrer les secrets de leurs algorithmes aux utilisateurs. Le but est ici d'assurer une meilleure compréhension des raisons pour lesquelles certains contenus sont plus favorisés que d’autres. Que ce soit par rapport à l'âge, aux centres d’intérêt ou au genre de l'internaute ciblé, les algorithmes vont devoir s'expliquer.

Les plateformes de vente en ligne

Jusqu'ici, nous avons évoqué le cas des plateformes de contenu, telles que YouTube, mais les plateformes de vente en ligne ne sont pas laissées pour compte et doivent elles aussi se plier aux exigences du DSA.

Ainsi, qu'il s'agisse d'Amazon ou d'AliExpress, toutes vont devoir vérifier la fiabilité des vendeurs qui opèrent sur leur service. La raison d'être de cette mesure est évidemment de réguler les marketplaces, sur lesquels un nombre croissant d'arnaques et d’abus sont recensés chaque année.

Les régies publicitaires

Le Digital Services Act introduit par ailleurs des règles très strictes en ce qui concerne la publicité en ligne. Effectivement, toutes les annonces ciblées sur l'âge, la religion ou l'orientation sexuelle se voient interdites. Grâce à cette mesure, la Commission européenne espère mieux protéger les droits des utilisateurs, en particulier ceux des mineurs.

Dans le même registre, les plateformes de contenu qui affichent de la publicité, comme Facebook et Google, ne pourront plus personnaliser ces dernières pour les utilisateurs de moins de 18 ans.

Quelles sont les sanctions prévues par le DSA ?

Dans le cadre du DSA, c’est la Commission européenne qui incarne la principale autorité de surveillance pour les très grandes plateformes en ligne. Cette dernière peut donc leur imposer des sanctions sévères si elles ne respectent pas les obligations stipulées dans cette nouvelle réglementation.

Quant aux autres services numériques, qui ont un rayonnement plus « local », ce sont les autorités nationales qui seront chargées de les superviser, comme c'est déjà le cas avec le RGPD. Chaque pays européen devra nommer un coordinateur qui travaillera en étroite collaboration avec les coordinateurs des autres États membres, et ce, afin de garantir une mise en œuvre homogène du DSA à travers l'Europe.

Comme nous l'avons vu précédemment, les sanctions prévues par le Digital Services Act sont assez lourdes. Celles-ci peuvent aller d'importantes amendes (jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial) à des mesures correctives immédiates si les plateformes refusent de se conformer, telles qu’une suspension temporaire ou définitive des services au sein de l'Union européenne.

En quoi le DSA complète-t-il le Digital Markets Act (DMA) ?

En parallèle du DSA, l'Union européenne lance également le Digital Markets Act, ou DMA, une réglementation applicable progressivement depuis le 2 mai 2023, qui a pour but d’encadrer le marché numérique et la concurrence et qui s'inscrit véritablement en complément du Digital Services Act.

En effet, alors que ce dernier est axé sur la modération des contenus et la responsabilité des plateformes, le DMA complète la législation en élargissant le périmètre de réglementation à des secteurs cruciaux du marché numérique, comme les magasins d'applications et les applications de messagerie. L’un des objectifs centraux du DMA est d’ailleurs de démanteler les monopoles du marché numérique européen, à l’instar d’Apple et de Google qui vont devoir abandonner leur hégémonie sur les magasins d'applications. Pourquoi ? Tout simplement pour permettre aux utilisateurs de choisir parmi différents fournisseurs de services. Ces entreprises devront aussi faciliter les paiements externes, à l'image de ceux qui transitent par des services comme PayPal.

Le DMA met également en avant une nouveauté importante : l'interopérabilité entre les différentes applications de messagerie. Les géants comme Messenger, WhatsApp et iMessage devront ainsi permettre une communication croisée, et ce, pour favoriser l'émergence de nouvelles applications sur le marché numérique européen. Cette mesure vise à encourager la diversité et l'innovation, en offrant aux petites applications une chance de prospérer dans un marché dominé par des acteurs intouchables.

Enfin, d'autres petites obligations sont incluses au Digital Markets Act, comme la possibilité de se désabonner des services aussi facilement que les utilisateurs ont pu s'y abonner. De même, les internautes devront se voir proposer une liste de navigateurs au choix lors de la première configuration d'un appareil. Le but est ici de renforcer le droit des utilisateurs et d'éviter les préinstallations des services propriétaires.

À noter que le DMA est limité dans son champ d'application, puisqu'il ne concerne que les entreprises reconnues comme des contrôleurs d'accès à internet. En d'autres termes, il s'agit des services qui permettent un accès massif au Web. Cela concerne donc les acteurs qui :

• Fournissent des services essentiels dans au moins trois pays européens ;
• Ont un chiffre d'affaires évalué à 7,5 milliards d'euros par an (sur les trois dernières années) pour le seul territoire de l'Europe, ou une valorisation boursière de 75 milliards d'euros ou plus durant la dernière année ;
• Rassemblent plus de 45 millions d'utilisateurs européens par mois et 10 000 professionnels par an (pendant les trois dernières années).

Pour le moment, seuls six contrôleurs d'accès ont été identifiés par la Commission européenne : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.

Vous l'aurez compris, l'Union européenne consolide sa réglementation avec l'introduction du Digital Services Act (DSA), qui vise à homogénéiser et sécuriser l'espace digital en Europe. Si ce dernier ne sera pleinement appliqué qu’à partir de mars 2024, les plateformes majeures du Web, qui touchent plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels, sont déjà soumises à ces règles et encourent des sanctions sévères en cas de non-conformité. Associé au Digital Markets Act (DMA), qui se concentre sur la régulation du marché et de la concurrence, le DSA promet d'initier une toute nouvelle ère dans le paysage numérique européen.

Crédit photo : Cristian Storto Fotografia