Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) est officiellement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne. Longtemps perçue comme une échéance réglementaire lointaine, cette directive s’impose désormais comme une réalité concrète pour de nombreuses entreprises privées qui proposent des services numériques. Sites e-commerce, applications mobiles, parcours clients digitaux, etc., l’accessibilité n’est plus réservée au secteur public.
Néanmoins, pour beaucoup d’organisations, l’enjeu ne consiste pas à concevoir un nouveau produit conforme, mais plutôt à faire évoluer un dispositif existant parfois complexe et développé bien avant ces exigences. Entre les contraintes techniques, les priorités business et les ressources limitées, la mise en conformité peut donc sembler difficile à aborder.
Néanmoins, l’EAA offre l’opportunité d’améliorer durablement la qualité des expériences digitales proposées aux utilisateurs. Mais avant d’engager des actions concrètes, mieux vaut tout de même comprendre ce que cette directive change réellement.
Appliquée depuis juin 2025, l’European Accessibility Act marque une évolution majeure dans la manière dont l’accessibilité numérique est encadrée en Europe. En effet, au-delà du fait qu’il s’agit d’une nouvelle obligation réglementaire, cette directive redéfinit surtout le périmètre des organisations concernées et la place de l’accessibilité dans la conception des services digitaux.
La directive européenne souhaite garantir l’accès à certains services et produits aux personnes en situation de handicap, en harmonisant les règles d’accessibilité au sein du marché européen.
Jusqu’à présent, chaque pays appliquait ses propres réglementations, souvent centrées sur le secteur public. Et inutile de dire que cette fragmentation compliquait la mise sur le marché de produits et services numériques à l’échelle européenne.
Avec l’EAA, l’Union européenne instaure un cadre commun et signe la fin des disparités nationales. Désormais, un service numérique doit répondre à des exigences d’accessibilité similaires, quel que soit le pays dans lequel il est proposé. L’accessibilité devient ainsi une condition de participation au marché unique, au même titre que la sécurité ou la protection des données.
L’obligation concerne surtout certains acteurs économiques, à partir de 10 salariés et 2 millions de CA. Des exemptions sont néanmoins prévues, notamment pour les entreprises qui ne répondent pas aux seuils définis ou qui font l’objet d’une approche spécifique. Ainsi, une société qui fournit des services visés par la directive et qui compte au moins dix salariés sera soumise aux obligations d’accessibilité, même si son chiffre d’affaires n’est que de 1,6 M€.
Vous l’aurez compris, depuis le 28 juin 2025, tous les nouveaux produits ou services concernés par l’obligation d’accessibilité doivent être conformes. En revanche, pour les produits déjà existants avant cette date, le délai est allongé. Vous avez ainsi jusqu’en 2030 pour vous mettre en conformité.
Attention, dans la grande majorité des cas, les services déjà fournis avant le 28 juin 2025 doivent, eux, se conformer à l’obligation depuis le 29 juin 2025.
L’European Accessibility Act repose sur les quatre principes fondamentaux des WCAG (règles internationales d’accessibilité), qui guident la conception et l’évaluation de l’accessibilité afin de créer des environnements inclusifs.
Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous recommandons notre article sur l’accessibilité numérique.
L’obligation d’accessibilité concerne aujourd’hui divers produits numériques (ordinateurs, tablettes, smartphones, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, etc.).
Toutefois, la directive élargit fortement le périmètre des acteurs concernés en intégrant de nombreux services privés destinés au grand public. Sont notamment visés :
Autrement dit, une grande partie des expériences digitales utilisées quotidiennement entre désormais dans le champ réglementaire. De nombreuses entreprises auparavant peu concernées par l’accessibilité sur le plan réglementaire doivent donc revoir leurs pratiques.
L’EAA n’introduit pas un nouveau standard technique à proprement parler. La directive s’appuie principalement sur les référentiels déjà connus des professionnels du numérique, en particulier les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), généralement au niveau AA (niveau d’accessibilité moyen).
En France, le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) reste le cadre opérationnel de référence pour évaluer la conformité d’un service numérique. L’EAA agit ainsi comme un levier réglementaire européen qui renforce les bonnes pratiques déjà établies, au lieu d’entraîner une rupture technique.
Néanmoins, la norme européenne sur l’accessibilité va proposer de nouvelles règles qui ne sont actuellement pas prises en compte dans le RGAA, notamment pour le hardware, la documentation, les services de support, la contribution, etc.
Comprendre ce cadre est évidemment important, mais la véritable difficulté pour les organisations ne réside pas tant dans la théorie que dans son application concrète à des plateformes déjà en production.
Le nouveau cadre réglementaire de l’European Accessibility Act ne s’applique pas uniquement aux futurs projets digitaux. L’enjeu immédiat concerne surtout les sites, applications et services déjà en ligne et parfois conçus il y a plusieurs années.
C’est là que se situe le vrai défi opérationnel, car la plupart des entreprises évoluent aujourd’hui sur un écosystème digital composé de couches successives (CMS historiques, composants réutilisés, intégrations tierces ou fonctionnalités ajoutées progressivement).
S’il est tentant de repousser le sujet à une future refonte, cette approche est rarement viable, puisque les cycles de refonte complets sont longs, coûteux et souvent espacés de plusieurs années.
Attendre revient donc à faire perdurer de possibles obstacles d’accès et à maintenir un risque de non-conformité susceptible d’entraîner des conséquences réelles pour les organisations, comme :
Comme vous le constatez, ces risques ne sont pas uniquement d’ordre juridique. Ils touchent directement l’expérience client et la performance des services numériques.
Réduire l’EAA à une contrainte réglementaire est une erreur fréquente, alors même que l’accessibilité agit souvent comme un révélateur de problèmes plus larges (navigation complexe, contenus mal structurés, interfaces peu robustes ou dépendantes de la souris, etc.). C’est la raison pour laquelle travailler l’accessibilité améliore simultanément plusieurs dimensions d’un produit digital :
En ce sens, il s’agit moins d’ajouter une couche de conformité que d’élever le niveau global de qualité.
Mais pour y parvenir, il est nécessaire de disposer d’une vision claire de la situation actuelle, ce qui suppose de mesurer objectivement le niveau d’accessibilité réel des services numériques existants.
Bien évidemment, avant de lancer toute action corrective, il est indispensable de connaître précisément l’état de vos solutions digitales. La réalisation d’un audit doit donc être à la base de votre approche.
De manière générale, l’audit d’accessibilité permet :
L’audit fournit toujours une feuille de route opérationnelle et non un simple rapport réglementaire. À ce titre, il se compose de plusieurs niveaux en fonction des besoins et de la complexité de votre existant.
Pour garantir les futurs résultats, un audit utile doit livrer plusieurs éléments concrets :
L’objectif est de fournir un plan d’action directement exploitable pour la maintenance et l’évolution des services numériques. En effet, l’enjeu n’est pas seulement d’identifier les problèmes, mais de les traiter durablement.
Identifier les problèmes d’accessibilité n’est que la première étape, car pour être réellement conforme à l’European Accessibility Act, il faut aussi intégrer les corrections dans le cycle de vie des solutions digitales existantes.
Vous devez comprendre qu’il faut combiner audit, maintenance évolutive (TMA) et processus d’amélioration continue afin que l’accessibilité devienne un réflexe plutôt qu’un projet ponctuel. Effectivement, les services numériques ne sont jamais figés. L’ajout de nouvelles fonctionnalités, de contenus réguliers ou même de simples mises à jour de CMS ou d’API peuvent tout à fait introduire de nouvelles barrières d’accessibilité.
La conformité n’est donc pas un état final, mais un processus permanent. Sans suivi régulier, chaque modification peut créer des régressions qui compromettent l’expérience utilisateur et le respect de la réglementation.
Pour que l’accessibilité ne soit pas un effort ponctuel, il est donc nécessaire de créer une gouvernance interne, à savoir :
La maintenance applicative devient le levier principal pour corriger progressivement les écarts identifiés lors de l’audit. Concrètement, cela passe par :
Ce sont ces conditions qui intègrent l’accessibilité comme un élément à part entière de la production et de la maintenance, et non comme un ajout ponctuel ou improvisé.
Évidemment, toutes les erreurs ne se valent pas. Certaines bloquent totalement l’accès à un service, quand d’autres sont moins critiques. Nous vous recommandons donc de traiter les problèmes en fonction de l’impact :
En procédant ainsi, vous maximisez l’effet de chaque action, même avec des ressources limitées.
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 250 M€ ne sont soumises à aucune des obligations déclaratives du RGAA (mention en page d’accueil, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel de mise en accessibilité). De même, les entreprises nouvellement concernées par l’EAA n’y sont pas soumises non plus. Toutefois, elles peuvent faire une déclaration de non-conformité d’accessibilité si l’audit montre qu’elles ne sont pas conformes à 100 %.
Cette déclaration de non-conformité est par contre nécessaire pour tous les opérateurs économiques soumis aux obligations d’accessibilité qui souhaitent déclarer une non-conformité ou une exemption aux obligations.
La conformité n’est durable que si les pratiques changent. Former les équipes produit, design et développement devient donc indispensable pour que chaque nouvel ajout respecte les critères d’accessibilité.
Les contributeurs de contenu doivent également être sensibilisés aux bonnes pratiques afin d’éviter que les correctifs réalisés soient rapidement annulés par des publications non conformes. Autrement dit, corriger sans changer les pratiques implique une dette technique perpétuelle.
En associant audit d’accessibilité, TMA et formation continue, l’accessibilité numérique devient un standard intégré à la vie du produit, et non plus un simple projet ponctuel pour se mettre en conformité.
Au-delà de la conformité, l’European Accessibility Act pousse les organisations vers une nouvelle maturité digitale. Cette directive redéfinit la manière dont les organisations conçoivent et maintiennent leurs services numériques, en plus d’inviter à repenser les expériences digitales pour que celles-ci soient réellement inclusives et durables. Les entreprises qui considèrent l’accessibilité comme un levier d’innovation et de qualité plutôt que comme une contrainte peuvent véritablement transformer ce défi réglementaire en avantage stratégique, tout en anticipant les besoins futurs d’utilisateurs de plus en plus diversifiés et exigeants. Autrement dit, en intégrant l’accessibilité dans la gouvernance et la culture digitale des entreprises, l’EAA offre aux organisations un atout durable sur le plan opérationnel et concurrentiel.
Structurer sa mise en conformité avec l’appui d’une expertise en accessibilité numérique permet d’inscrire durablement l’inclusion et la qualité des expériences digitales dans la stratégie des organisations. En savoir plus sur notre accompagnement.
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