2 ans pour rendre vos services et produits numériques accessibles !

Enfin ! Le 7 mars dernier, l’Assemblée nationale votait une loi clé pour faire avancer les questions d’accessibilité numérique en France. En vertu du principe de transposition des directives européennes, l’Etat Français avait l’obligation, depuis 2019 (!), de modifier de nombreux textes de loi pour exiger des produits et des services numériques qu’ils soient réellement accessibles.

Le 28 juin 2025, aucun acteur économique français ne pourra plus se soustraire à ses obligations de mise en conformité, au risque de s’exposer à des sanctions et amendes.

Des contraintes bien plus fortes en termes d’accessibilité numérique pour tous les acteurs privés

La Directive Européenne de 2019 impose aux produits et services :

• D’être accessibles ;
• De proposer des adaptations si besoin pour les rendre accessibles ;
• De fournir toute la documentation nécessaire dans un format accessible (notice, emballage, …)
• De proposer des sites internet et applications s’y référent qui soient accessibles (À lire également notre article : Comment garantir l’accessibilité numérique de votre site Web ?) ;
• De disposer d’interfaces numériques totalement accessibles, dès lors que ces interfaces sont nécessaires pour utiliser le produit acheté ;
• Et, dans certains domaines (transports, livres, banque, commerce électronique), de respecter certaines obligations complémentaires.

Aussi, les modifications législatives apportées en France concernent de très nombreux textes, tels que le Code de la consommation, le Code des transports, le Code monétaire et financier, …

Une obligation d’accessibilité pour tous les acteurs économiques de plus de 10 personnes et 2 millions de CA.

Le Code de la consommation impose désormais une obligation d’accessibilité numérique pour tous les acteurs économiques de plus de 10 personnes et 2 millions de chiffre d'affaires. Ces acteurs peuvent être exemptés si :

• La mise en conformité nécessite une modification fondamentale de la nature du produit ou du service ;
• La mise en conformité impose une charge disproportionnée.

Les différentes autorités administratives qui ont la charge de la régulation des différents domaines d’activité économique sont désormais habilitées à mener des contrôles et donc prononcer des sanctions.

Il sera intéressant dans les mois et les années à venir de voir dans quelle mesure ces autorités administratives voudront et pourront s’emparer de ces sujets, et avec quels moyens.

Le livre numérique, une obligation d’accessibilité qui va bouleverser un secteur déjà mature

Dès 2025, le livre numérique doit être accessible. Si le format le plus courant, EPUB, propose déjà des standards d’accessibilité, avec notamment des recommandations pour l’accessibilité, le chantier est gigantesque pour le nombre de livres numériques actuellement en circulation. Le milieu de l’édition numérique doit ainsi définir à la fois les méthodes d’audit mais également de certification pour tous les acteurs et professionnels de l’édition.

Dans les transports, les personnes en situation de handicap pourront enfin acheter leurs billets partout

Tous les terminaux en accès libre, ceux notamment qui vous permettent d’acheter vos billets à un arrêt d’autobus, devront être accessible. Comme pour les autres biens et services, il faut distinguer les terminaux qui seront mis en service à partir de 2025 (et qui devront être accessibles le jour de leur mise en service), des terminaux préexistants, qui bénéficient d’un délai de mise en conformité. Ce délai court jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile et, au plus tard, 15 ans après leur mise en service. Donc, en pratique, il n’existera plus un seul terminal non accessible en 2039 : vu sous cet angle, cela fait loin !

Les services financiers et bancaires devront aussi se mettre en conformité !

La gestion des contrats de prêt, la double authentification, les signatures en ligne, les services bancaires en ligne (…) ou encore les outils de gestion des cryptomonnaie : tous les services bancaires et financiers devront être accessibles.

Dans ce domaine se pose notamment la question de l’accessibilité des applications mobiles, très utilisées dans ce secteur, et pour lesquelles il n’existe pas de standard normalisé. Si certaines organisations travaillent sur ce sujet, il y a encore un gros travail à fournir pour garantir un référentiel unique d’accessibilité pour les applications mobiles.

On pourra également citer les obligations d’accessibilité pour les sites E-commerce, ou encore les services de téléphonie ou les médias audiovisuels, pour lesquels les règles d’accessibilité vont devenir un impératif majeur de mise en conformité dans les prochains mois/années.

Un délai de mise en conformité d’accessibilité compris entre 2025 et 2030

Le 28 juin 2025, tous les nouveaux produits ou services devront être conformes, avec quelques délais complémentaires :

• Jusqu’en 2030 pour des prestataires qui exploitaient déjà un service similaire : donc si vous exploitez déjà un site E-commerce, vous avez jusqu’en 2030 pour vous mettre en conformité. C’est long…
• Jusqu’en 2030 pour tous les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 ;
• Jusqu’à la fin de vie « économiquement utile » des terminaux en libre-service (et au maximum 15 ans après leur mise en service), ce qui, de fait, peut nous emmener jusqu’en 2039 !

Attention, sans décret d’application, ni ordonnance, les moyens et le cadre des opérations de contrôle resteront inexistants...

Il reste désormais à attendre les décrets d’application, qui, dans le cas précis de cette transposition européenne est clé :

• Quels seront les moyens donnés aux administrations pour piloter les contrôles ?
• Quels sont les sanctions financières encourues en cas de non-conformité ?
• Quels seraient les biens et services exemptés ?
• Que veut dire “disproportionné” pour une mise en conformité ?
• …

Pour tous les secteurs, l’accessibilité numérique sera un chantier important de la prochaine décennie. Alors, n’attendez pas le 28 juin 2025 pour vous mettre en conformité !

Crédit photo : utah778